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Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
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Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?
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Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
Le Smic horaire devrait s’établir à 11,07 € au 1er août 2022
Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,07 € au 1er août 2022 (au lieu de 10,85 € depuis le 1er mai 2022), soit un relèvement automatique de 2,01 % dû au niveau de l’inflation qui ne cesse de progresser.
Le ministère du travail a annoncé, le 13 juillet, une revalorisation du Smic de 2, 01 % au 1er août, soit la troisième augmentation depuis le début de l’année. Cette revalorisation automatique intervient en raison de l’inflation, alors que celle-ci grimpe de plus en plus depuis le début de l’année 2022.
Le Smic horaire brut devrait donc passer de 10,85 € à 11,07 €. Le Smic mensuel brut s’établirait, quant à lui, à 1 678,95 € (sur la base de 35 x 52/12 x taux horaire), contre 1 645,58 € depuis le 1er mai 2022. On obtient un résultat légèrement différent sur la base de 151,67 heures, soit 1 678,99 €.
En net, le salaire minimum mensuel devrait s’établir à 1 329, 06 € (contre 1 302,64 € depuis le 1er mai).
Pour mémoire, au 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de 0,9 % en application de la revalorisation légale annuelle. S’en est suivie une revalorisation automatique au 1er mai de 2,65 %. Au 1er août 2022, ce sera la troisième fois en moins d’un an que le Smic connaît une hausse automatique due à l’inflation, la première ayant eu lieu au 1er octobre 2021.
© Lefebvre Dalloz