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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2017 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2016 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2017 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2017. Ils doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2017.
La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat . Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.
Le montant de l’acompte doit être calculé en ligne sur le relevé n° 1329-AC et téléréglé par la procédure EDI ou EFI.
La CVAE 2017 fera l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 3 mai 2018.
A noter :
La règle qui imposait de retenir le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés d’un groupe fiscalement intégré
pour le calcul du taux de CVAE de chacune d’elles a été déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC). Les sociétés membres d’un groupe peuvent donc déclarer uniquement leur chiffre d’affaires propre et ne pas remplir les cadres A3 et A4, bien que le relevé d’acompte n’ait pas, à ce jour, été modifié.
Les sociétés qui auraient appliqué les anciennes règles pour le premier acompte peuvent à notre avis limiter le montant global versé, en indiquant une réduction supplémentaire au cadre H.
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