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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Le passe Navigo en hausse en 2023
Ile-de-France Mobilités a publié sur son site internet une hausse du prix du passe Navigo à compter du 1-1-2023
Le passe Navigo mensuel toutes zones (1 à 5) passera de 75,20 € à 84,10 € au 1-1-2023 et le passe Navigo annuel toutes zones (1 à 5) de 827,20 € à 925,10 €, soit une augmentation de près de 12 %.
Voici un récapitulatif des nouveaux tarifs du Passe Navigo applicables dès le 1-1-2023 publié sur https://www.iledefrance-mobilites.fr
Tarifs Passe Navigo mensuel
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
75,20 € |
84,10 € |
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2-3 |
68,60 € |
76,70 € |
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3-4 |
66,80 € |
74,70 € |
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4-5 |
65,20 € |
72,90 € |
Tarifs Passe Navigo annuel
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
|
Toutes zones (1-5) |
827,20 € |
925,10 € |
|
2-3 |
754,60 € |
843,70 € |
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3-4 |
734,80 € |
821,70 € |
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4-5 |
717,20 € |
801,90 € |
Tarifs Passe Navigo à la semaine
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
22,80 € |
30,00 € |
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2-3 |
20,85 € |
27,45 € |
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3-4 |
20,20 € |
26,60 € |
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4-5 |
19,85 € |
26,10 € |
Source : https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/forfait-navigo
© Lefebvre Dalloz