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Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
Le passe Navigo en hausse en 2023
Ile-de-France Mobilités a publié sur son site internet une hausse du prix du passe Navigo à compter du 1-1-2023

Le passe Navigo mensuel toutes zones (1 à 5) passera de 75,20 € à 84,10 € au 1-1-2023 et le passe Navigo annuel toutes zones (1 à 5) de 827,20 € à 925,10 €, soit une augmentation de près de 12 %.
Voici un récapitulatif des nouveaux tarifs du Passe Navigo applicables dès le 1-1-2023 publié sur https://www.iledefrance-mobilites.fr
Tarifs Passe Navigo mensuel
Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
Toutes zones (1-5) |
75,20 € |
84,10 € |
2-3 |
68,60 € |
76,70 € |
3-4 |
66,80 € |
74,70 € |
4-5 |
65,20 € |
72,90 € |
Tarifs Passe Navigo annuel
Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
Toutes zones (1-5) |
827,20 € |
925,10 € |
2-3 |
754,60 € |
843,70 € |
3-4 |
734,80 € |
821,70 € |
4-5 |
717,20 € |
801,90 € |
Tarifs Passe Navigo à la semaine
Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
Toutes zones (1-5) |
22,80 € |
30,00 € |
2-3 |
20,85 € |
27,45 € |
3-4 |
20,20 € |
26,60 € |
4-5 |
19,85 € |
26,10 € |
Source : https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/forfait-navigo
© Lefebvre Dalloz