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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
La durée de validité des timbres dématérialisés est étendue de 6 mois à un an pour ceux acquis depuis 12 septembre 2019.
L'article 12 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 a porté de six à douze mois la durée de validité du timbre dématérialisé (c’est-à-dire payé par voie électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un buraliste équipé de l'application « Point de vente agréé »). Ce texte prévoyait expressément que cette mesure favorable devait entrer en vigueur à une date fixée par décret.
Tel est l’objet du décret du 16 novembre 2020, qui prévoit que l’allongement de la durée de validité de 6 mois à un an s’applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019.
Cette mesure favorable visait notamment à pallier la fermeture des services administratifs et judiciaires pendant la crise sanitaire Covid-19. Les timbres acquis à compter du 12 septembre 2019 auraient dû être les premiers à perdre leur validité pendant la période de fermeture, d’où la volonté du législateur de prolonger rétroactivement la validité des titres arrivant à expiration lors du début des mesures de fermeture administrative des services.
Source : Décret 2020-1392 du 16-11-2020
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