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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Les déclarations du chef d'entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans l'entreprise devront, au plus tard le 1er septembre prochain, être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.
Depuis le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris pour l'application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte ), le chef d'entreprise dont le conjoint (ou le partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise doit, on le rappelle, effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Si la « collaboration » est mise en place dès la création de l’entreprise , le chef d’entreprise doit déclarer, dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise transmis au CFE, l'activité professionnelle régulière de son conjoint et le statut choisi par celui-ci. En cas de modification ultérieure de la situation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois, faire au CFE une déclaration modificative mentionnant, le cas échéant, que (C. com. art. R 121-5) :
- son conjoint exerce une activité professionnelle dans l’entreprise, le chef d'entreprise devant alors indiquer le statut choisi par celui-ci ;
- son conjoint change de statut ;
- son conjoint cesse son activité.
Un décret complète l'article R 121-5 en imposant au conjoint (ou au partenaire pacsé) d’établir, pour accompagner chacune des déclarations mentionnées ci-dessus (hormis la déclaration de cessation d'activité), une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut.
Le format et les mentions de l'attestation seront déterminés par arrêté ministériel (art. R 121-5 modifié, dernier al.). Cette disposition remplacera celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint, par lettre recommandée AR, de la réception des déclarations, qui sera supprimée.
Ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par l'arrêté à venir et au plus tard le 1er septembre 2021 (Décret art. 48, al. 2).
Source : Décret 2021-300 du 18-3-2021, JO 21 texte n° 11 .
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