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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne
Depuis le 8 mars 2021, le nouveau site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale, boss.gouv.fr, est en ligne.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf, consultable sur le site internet https://boss.gouv.fr , rassemble la réglementation et les commentaires de l’administration sociale en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite qui sera opposable à l’administration à partir du 1er avril 2021.
Les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend. Le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures et sera opposable à l’administration.
La base documentaire du BOSS comprend actuellement 7 parties :
- assiette générale ;
- allégements généraux ;
- exonérations zonées ;
- avantages en nature et frais professionnels ;
- indemnités de ruptures
- actualités du BOSS et règlementaire ;
- et prochainement protection sociale complémentaire.
Le BOSS conserve l’ensemble des versions de la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale et offre une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel de la République française qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux. Le contenu du BOSS sera mis à jour par la Direction de la sécurité sociale et par le réseau des Urssaf.
Les objectifs du BOSS :
- permettre un accès plus facile au droit et une sécurité juridique plus grande pour les cotisants ;
- assurer un accès plus simple au droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
- faciliter une meilleure diffusion et mise à jour en temps réel de la doctrine administrative.
Source : https://boss.gouv.fr/
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