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Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre sont considérées comme mises à sa disposition et donc imposables au titre de l’année de l’inscription.
Tel est le cas des dividendes préciputaires (ou prioritaires) inscrits sur un compte courant d’associés, alors même que ce compte est bloqué jusqu’au remboursement des dettes bancaires en vertu d’une convention de subordination conclue, plusieurs années auparavant, entre plusieurs banques, la société distributrice et les contribuables, eux-mêmes associés et dirigeants de la société distributrice.
En dépit de l’antériorité de cette convention, l’indisponibilité de tels dividendes procède en effet d’un acte de disposition de la part des contribuables.
Bien que les contribuables, qui contrôlaient la société, aient été à l’origine de la convention de subordination, la cour administrative d’appel avait jugé que cette convention constituait une contrainte juridique faisant obstacle à la disposition des dividendes. Le Conseil d’État censure cette décision pour erreur de droit.
CE 21-12-2022 no 462533
© Lefebvre Dalloz