-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € bénéficie aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ actuellement (CGI art. 219, I-b).
Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà.
Tableau récapitulatif – taux d’IS
|
Chiffre d’affaires |
Tranche de bénéfice imposable |
Exercice ouvert à compter du 1/1/2021 |
Exercice ouvert à compter du 1/1/2022 |
|
Inférieur à 10 M€ |
Entre 0 € et 38 120 € |
15 % |
|
|
Supérieur à 38 120 € |
26,5 % |
25 % |
|
|
Compris entre 10 M€ et 250 M€ |
- |
26,5 % |
|
|
Supérieur à 250 M€ |
- |
27,5 % |
|
Bon à savoir. Si le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS est rehaussé, celui en deçà duquel les entreprises sont exonérées de la contribution sociale reste quant à lui inchangé. Il en résulte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € et inférieur ou égal à 10 M€ restent assujetties à la contribution sociale alors même qu’elles bénéficient du taux réduit de l’IS. Toutefois, le montant de cette contribution étant proportionnel à celui de l’IS, son montant diminue lorsque celui de l’IS diminue.
Source : loi de finances pour 2021, art. 18
© Copyright Editions Francis Lefebvre