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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
L'agglomération strasbourgeoise se dote d'un observatoire des loyers agréé
L'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d'observatoire local des loyers.
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise.
Son agrément couvre un périmètre géographique d'observation de trente-trois communes.
On rappellera qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'État. Ces observatoires, qui doivent être agréés par le ministre chargé du logement, selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Par Yves Rouquet
Source : Arr. 29 oct. 2020, JO 5 nov.
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