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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
L’adhésion à un OGA ou l’appel à un « viseur fiscal » pour 2021 est possible jusqu’au 30 juin
Les entreprises nouvelles et, s’il s’agit de leur première adhésion, les entreprises préexistantes dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 30 mai, pour adhérer à un organisme agréé ou recourir à un « viseur fiscal ».
L'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) peut avoir lieu à n'importe quel moment mais la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal (notamment la dispense de majoration des revenus), pour une année ou un exercice donné, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l'année ou de l'exercice ou du début de l'activité.
Le bénéfice de la dispense de majoration s'applique également aux contribuables qui font appel aux services d'un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l'administration fiscale (« viseur fiscal ») avec lequel ils ont signé une lettre de mission spécifique en principe avant l’ouverture de l’exercice pour lequel ils souhaitent bénéficier de la dispense de majoration. Dans certains cas, cette lettre peut toutefois être signée dans les cinq mois suivant la date d'ouverture de l'exercice notamment lorsque le client n’a pas été antérieurement client ou adhérent d'une structure lui permettant de bénéficier de cette dispense.
D’après nos renseignements, l’administration a indiqué aux fédérations d’organismes agréés que, pour l’année 2021, les entreprises peuvent exceptionnellement adhérer à un OGA de leur choix jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai 2021. Sont concernées les entreprises nouvelles et les entreprises préexistantes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, s'agissant de leur première adhésion à un OGA.
De même, elle admet que les entreprises puissent signer une lettre de mission avec un "viseur fiscal" jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai 2021. Sont concernées les entreprises nouvelles et les entreprises préexistantes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.