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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Les déclarations et formulaires d’acomptes de la taxe générale sur les activités polluantes doivent dorénavant être souscrits et les paiements de la taxe effectués par voie électronique auprès de la DGFiP.
La nouvelle téléprocédure spécifique TGAP est accessible à partir de l’espace professionnel des redevables sur impots.gouv.fr. Elle doit être utilisée pour la déclaration de régularisation et le paiement de la TGAP dès avril/mai 2021 (sauf pour la composante « déchets », encore déclarée auprès de l’administration des douanes en 2021).
La télédéclaration et le télépaiement de la taxe doivent intervenir :
- entre le 15 et le 24 avril pour les redevables soumis au régime réel trimestriel en TVA ;
- entre le 15 et le 24 mai pour ceux soumis au régime réel mensuel en TVA ;
- au plus tard le 4 mai pour ceux soumis au régime simplifié d’imposition (RSI ou RSA) ;
- au plus tard le 25 avril pour les autres redevables (fiche TGAP sur impots.gouv.fr et notice de la déclaration n° 2020-TGAP-SD).
A noter. La TGAP « déchets » est encore cette année, et pour la dernière fois, déclarée et liquidée auprès de l’administration des douanes, au plus tard le 31 mai 2021. Cette déclaration est souscrite au moyen du service en ligne « Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) » accessible sur le portail douane.gouv.fr. Elle permet de déterminer l’acompte unique dû en octobre, lequel devra quant à lui, comme pour les autres composantes de la taxe, être déclaré et payé auprès de la DGFiP.
Source : Décret 2021-451 du 15-4-2021 et www.impots.gouv.fr.
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