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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
La TEOM est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte.
Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu.
La circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière et situé dans une zone desservie par le service d’enlèvement n’utilise pas ce dernier ne justifie pas une absence d’assujettissement.
Le propriétaire d’un immeuble affecté à un établissement hospitalier est donc redevable de la taxe même s’il résulte de la réglementation sanitaire applicable que la collecte et l'élimination des déchets des établissements hospitaliers est assurée par ces établissements eux-mêmes et ne relève pas du service de collecte et de traitement des déchets ménagers assuré par la collectivité.
A noter. Pour déterminer la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures, au sens de l'article 1521, III-4 du CGI, le tribunal administratif de Paris avait cru, dans une affaire similaire, pouvoir ajouter au critère matériel de l’éloignement entre l'immeuble et le point de passage du véhicule d'enlèvement un critère alternatif tiré de l'impossibilité juridique de bénéficier du service d'enlèvement (TA Paris 8-3-2018 n° 1709416). Le Conseil d’État écarte expressément ce second critère juridique.
Source : CE 12-3-2021 n° 442583.
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