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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
La loi de simplification de la vie économique allège diverses formalités sociales
La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique a supprimé plusieurs formalités en droit du travail depuis le 28-5-2026.
Publiée le 27-5-2026 au Journal officiel, la loi de simplification de la vie économique allège un certain nombre de formalités en droit du travail incombant aux entreprises. Les mesures visent les groupements d’employeurs, le portage salarial, le règlement intérieur, l’apprentissage et la formation des membres du CSE.
Pour en savoir plus > Eclairage sur la loi de simplification de la vie économique.
© Lefebvre Dalloz