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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun
Des contrats successifs de location d’emplacements publicitaires peuvent être conclus pour le même emplacement et entre les mêmes parties, à condition que chaque contrat respecte la limite de durée fixée par la loi.
Le contrat de louage d’emplacement privé destiné à apposer de la publicité ou à installer une préenseigne se fait par écrit ; il est conclu pour une période qui ne peut excéder 6 ans à compter de sa signature ; il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale de 1 an, sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois au moins avant son expiration (C. envir. art. L 581-25).
Ces dispositions d’ordre public interdisent-elles aux parties de conclure, sur le même emplacement, plusieurs contrats de location successifs d’une durée de six ans ?
Non, répond la Cour de cassation : les parties peuvent, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public posées par l’article L 581-25.
Source : Cass. com. 20-3-2019 no 17-27.802 F-PB.
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