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La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire.
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Divers
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Organismes d'assurances
La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l'est en conséquence également.
Le revenu de solidarité active (RSA ) est revalorisé de 1,62 % au 1er septembre 2017.
Ainsi, le montant du RSA est porté à :
- 545,48 € par mois pour une personne seule sans ressources ;
- 933,95 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;
- 1 145,51 € par mois pour un couple avec deux enfants.
En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable , que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 545,48 €.
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