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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
La charte du cotisant contrôlé désormais publiée sur le Boss
La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans un nouveau bloc « Contrôle ».
Le décret 2025-1338 du 26-12 2025 a modifié l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS) en prévoyant la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le site du Boss depuis le 1-1-2026 (Décret 2025-1338 du 26-12-2025 art. 1er, 4°, JO du 27 ; CSS art. R 243-59, I-al. 5 modifié).
Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement (URSSAF, Caisses générales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, CSS de Mayotte et caisses de de la Mutualité sociale agricole). Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.
La charte du cotisant contrôlé opposable est désormais publiée dans le nouveau bloc « Contrôle » accessible depuis la page d’accueil du Boss. Les cotisants peuvent télécharger une version imprimable au format PDF de la charte à partir du lien présent dans cette rubrique.
Le Boss précise qu’aucune évolution n’a été apportée à la charte au moment de sa publication sur le Boss. L’avis de contrôle transmis par l’organisme de recouvrement sera prochainement modifié pour renvoyer vers le Boss. Lorsque cette modification aura eu lieu, la charte du cotisant contrôlé sera accessible uniquement sur le Boss. Dans l’attente, la charte reste encore disponible sur les sites urssaf.fr et msa.fr.
Sources : https://boss.gouv.fr, communiqué du 6-1-2026 ; Décret 2025-1338 du 26-12-2025 art. 1er, 4°, JO du 27).
© Lefebvre Dalloz