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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
La banque n’a pas l’obligation d’alerter l’emprunteur sur la faisabilité du projet financé
La banque qui accorde un crédit à un emprunteur non averti n’est pas tenue de le conseiller sur la pertinence ou la faisabilité de l’opération financée.
L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée.
Par suite, c’est à tort qu’une cour d’appel a considéré qu’une banque avait manqué à son obligation de mise en garde envers une société ayant emprunté des fonds pour financer l’acquisition de toutes les parts d’une autre société au seul motif que la banque ne s’était pas renseignée sur la situation financière de cette société ni sur la faisabilité du projet.
À noter
Il résulte d’une jurisprudence constante et abondante que l’obligation de mise en garde à laquelle est tenu un établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti consiste seulement à vérifier que ledit prêt est adapté aux capacités financières de l’emprunteur et à alerter ce dernier sur les risques d’endettement qui peuvent en résulter. Les critères d’opportunité et de faisabilité sont mis à l’écart d’abord en raison de leur caractère subjectif, rendant très incertaine leur appréciation par le dispensateur de crédit, ensuite parce que leur prise en compte entretiendrait encore un peu plus le flou quant à la difficile articulation entre le devoir de mise en garde et le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, également défendu par les juges. De ce fait, il n’appartient qu’à celui qui sollicite le crédit d’apprécier le bien-fondé de l’opération qu’il sert à financer et d’anticiper les risques inhérents à cette opération.
Par ailleurs, rappelons que le devoir de mise en garde tel que défini ci-dessus ne s’applique qu’en présence d’un emprunteur non averti. Cette qualité qui, dans l’affaire commentée, avait été retenue par les juges du fond, n’était pas contestée par la banque devant la Cour de cassation. À l’égard d’un emprunteur averti, le banquier n’est tenu d’un devoir de mise en garde que dans le cas exceptionnel où il possède sur les facultés contributives de l’emprunteur des informations que lui-même ignore.
Cass. com. 11-12-2024 n°23-15.744
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