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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
jeveuxaider.gouv.fr ou comment trouver des bénévoles
Afin de soutenir l’activité des associations fortement mobilisées en cette période de crise et les aider dans leurs missions, un site a été créé par le Gouvernement afin de leur permettre de faire part de leurs besoins humains
Le site www.covid19.reserve-civique.gouv.fr permet aux associations en manque de bénévoles de faire état de leurs besoins autour de 4 missions vitales :
- aide alimentaire et d’urgence ;
- garde exceptionnelle d’enfants de soignants ou d’une structure de l’aide sociale à l’enfance ;
- lien (téléphonique, mail, visioconférence, etc.) avec les personnes fragiles isolées (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) ;
- solidarité de proximité (courses de produits essentiels pour les voisins fragiles, isolés, handicapés).
Les personnes intéressées par ces missions peuvent se porter volontaires, dans le respect des règles de sécurité, via le site : www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
Source : www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
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