-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Jeunes entreprises innovantes et universitaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU).
Les informations apportées par le Boss dans cette nouvelle rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU)
La rubrique située dans la partie « Allégements et exonérations » comporte deux chapitres :
Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles et règles de non-cumul) ;
Chapitre 2 – Modalités d’application (nature des cotisations exonérées, calcul de l’exonération, modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour la détermination du plafond mensuel de l’exonération, plafond annuel de l’exonération, durée d’application de l’exonération, obligation d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et avis de l’administration fiscale).
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 20-1-2024, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée. Le cas échéant, cette version tiendra également compte des évolutions liées à l’examen actuellement en cours du projet de loi de finances pour 2024.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1-4- 2024. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, communiqué du 4-12-2023.
© Lefebvre Dalloz