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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Conformément à la mesure de plafonnement qui vient d’être prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 est limitée à 3,50 %.
L’indice de référence des loyers s’établit à 140,59 au deuxième trimestre 2023, en progression de 3,50 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.
Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 – mesure maintenue jusqu’au premier trimestre 2024 inclus par la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 – la hausse réelle de l’indice est de 6,13 % sur un an. Rappelons toutefois que L’IRL non plafonné ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.
Par dérogation, la variation de l’IRL est également plafonnée dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et la Corse. Pour les premiers, l’IRL s’établit à 139,23 au deuxième trimestre 2023 et progresse de 2,50 % sur un an. Pour la Corse, l’IRL s’établit à 138,55, en hausse de 1,99 % sur un an.
INSEE, « Informations rapides » n° 176 du 13-7-2023
© Lefebvre Dalloz