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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an
L'indice de référence des loyers confirme son rebond au premier trimestre 2022
L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an, contre + 1,61 % au quatrième trimestre 2021 et + 0,83 % au troisième trimestre 2021.
Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Source : INSEE « Informations rapides » n° 95 du 15-4-2022
© Lefebvre Dalloz