-
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
-
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
-
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel »
Un arrêté modifie le zonage « A / B / C » déterminant les zones géographiques éligibles aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Des communes de Haute-Savoie passent en zone A. Un certain nombre de communes passent en zone B1 et deviennent ainsi éligibles à la réduction « Pinel ».
Le zonage géographique dit « A / B / C » caractérise la tension du marché immobilier local. Il sert de référence notamment pour les aides consenties en faveur de l'accession à la propriété et les aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Un arrêté daté du 16 février 2022 modifie le classement comme suit :
- 5 communes de Haute-Savoie (74) passent en zone A, zone qui se caractérise par de fortes tensions du marché de l'immobilier, comprenant notamment Paris et son agglomération, la Côte d'Azur et l'agglomération genevoise, incluant désormais : Chamonix-Mont-Blanc, La Clusaz, Les Gets, Megève, et Morzine ;
- 52 communes passent en zone B1 qui comprend certaines grandes agglomérations ou communes dont les loyers et le prix des logements sont considérés comme élevés :
- Bouches-du-Rhône (13) : Maussane-les-Alpilles, Saintes-Maries-de-la-Mer ;
- Calvados (14) : Trouville-sur-Mer ;
- Corse-du-Sud (2A) : Albitreccia, Grosseto-Prugna, Lecci, Pietrosella ;
- Pas-de-Calais (62) : Le Touquet-Paris-Plage ;
- Savoie (73) : Brides-les-Bains, Cohennoz, Crest-Voland, Notre-Dame-de-Bellecombe, Courchevel, Tignes, Val-d'Isère ;
- Haute-Savoie (74) : Alex, Arâches-la-Frasse, Ballaison, La Chapelle-d'Abondance, Châtel, Chens-sur-Léman, Combloux, Cordon, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Excenevex, Le Grand-Bornand, Les Houches, Larringes, Loisin, Manigod, Massongy, Menthon-Saint-Bernard, Messery, Nernier, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jorioz, Sciez, Sevrier, Sixt-Fer-à-Cheval, Talloires-Montmin, Vallorcine, Veyrier-du-Lac, Villaz, Yvoire ;
- Var (83) : La Garde-Freinet, La Môle, Le Plan-de-la-Tour.
Les communes passées en zone B1 deviennent ainsi éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » qui favorise les acquisitions de logements neufs (ou assimilés) et loués nus à titre de résidence principale.
Les pouvoirs publics proposent un outil permettant de déterminer facilement dans quelle zone se situe une commune : ici.
Source : Arrêté LOGL2203825A du 16-2-2022 : JO du 20
© Lefebvre Dalloz