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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Intéressement des salariés
Créer un accord d’intéressement sur mon-interessement.urssaf.fr
Pour aider les entreprises, particulièrement les TPE, à créer leur accord d’intéressement, l’ Urssaf , le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances proposent un nouveau service en ligne : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/
Ce site Internet dédié à l’intéressement des salariés constitue un guide d’informations pratiques, sur la création de l’accord, son contenu, sa négociation et son renouvellement. Il accompagne pas à pas le dirigeant ou le responsable RH, de la planification de l’accord jusqu’au versement des primes.
Les entreprises peuvent :
- planifier la mise en en place de leur accord d’entreprise et personnaliser le calendrier des grandes étapes à respecter pour la mise en place d’un accord d’intéressement ;
- composer leur formule de calcul de l’intéressement : un simulateur de calcul de l’intéressement permet de tester deux formules, l’une établie sur la progression d’indicateurs économiques (chiffre d’affaires, résultats avant impôt, excédent brut), l’autre basée sur l’évolution de vos performances (diminution de pièces défectueuses, augmentation des ventes, amélioration de la productivité) ;
- de rédiger en ligne votre accord d’intéressement ;
- de planifier la négociation de l’accord ou la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE);
- de déposer votre accord ou DUE via le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
- de simuler le montant des primes et planifier leur date de versement
Source : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/ , actualité du 4-8-2020
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