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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Inscription au compte AT-MP
Les entreprises non inscrites au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022.
Dès le 1-1-2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour celles de moins de 10 salariés.
Le site internet ameli.fr de l’Assurance maladie a rappelé que l’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Les entreprises avaient jusqu’au 1-12-2021 pour s’y inscrire et recevoir leur notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée.
Le site internet ameli.fr a précisé que les entreprises n’ayant pas encore effectué leur inscription au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022, et dans ce cas, les pénalités pourront ne pas être appliquées. La notification annuelle de taux en janvier 2022 ne pourra alors pas être dématérialisée, mais toutes les notifications ultérieures en cas de changement de taux en cours d’année le seront.
Source : www.ameli.fr, actualité du 3-12-2021
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