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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Les TPE ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en raisons des inondations dans le Nord-Pas-De-Calais entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Une aide. Un nouveau soutien financier a été instauré en faveur des entreprises particulièrement touchées par les inondations qui sont intervenues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024.
Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide les TPE créées au plus tard le 30-11-2022, situées dans une commune de la région Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel à la suite des fortes pluies survenues fin 2023 / début 2024, immatriculées au registre national des entreprises (RNE) et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023, ou entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 pour les entreprises créées en novembre 2022.
Combien ? Le montant de l’aide correspond à 45 % du chiffre d’affaires HT mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 € (au niveau du groupe). L’aide peut être minorée si elle atteint le seuil fixé au niveau européen relatif aux aides de minimis (300 000 € sur une période de trois ans).
Comment en bénéficier ? L’entreprise peut faire sa demande de manière dématérialisée sur : https://www.demarches-simplifiees.fr.
À noter. L’entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant cinq ans à compter du versement de l’aide.
Décret 2024-86 du 7-2-2024, JO du 8
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