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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long, aligné sur celui des salariées (soit 112 jours).
Sous réserve de cessation de leur activité professionnelle, les travailleuses indépendantes, les femmes chefs d'entreprise et conjointes collaboratrices bénéficient d'un congé maternité allant jusqu'à 16 semaines en cas de naissance simple (au lieu de 11 auparavant).
En effet, depuis le 1er janvier 2019 , la durée maximale du congé maternité des indépendantes est désormais de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total.
Un arrêt de travail minimal de 8 semaines (dont 6 semaines de repos post-natal) est obligatoire pour bénéficier des indemnités maternité.
À partir du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ou de maternité.
Les agricultrices non salariées bénéficient du même régime. Lorsque l'exploitante ne peut pas se faire remplacer sur son exploitation, elle bénéficie également d'indemnités journalières équivalentes à 55,51 € par jour, en plus de l'allocation de remplacement maternité.
Bon à savoir : Pour tout congé maternité débuté en 2019, il est possible de bénéficier des nouvelles dispositions en informant son organisme de rattachement, l'agence de SSI pour les commerçants-artisans (ou la CPAM pour une activité qui a débuté en 2019) et la CMSA pour les agricultrices non salariées.
Source : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ; décret 2019-529 du 27.05.2019
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