-
Redevables de la TVA
-
Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
-
Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Indemnisation des parents d’enfants déclarés Covid -19
Les modalités d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré positif à la Covid-19 sont harmonisées.
Les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la Covid-19 évoluent pour tenir compte du changement des règles d’isolement, celui-ci n’étant plus obligatoire pour les personnes vaccinées ayant un résultat de test négatif.
Modalités d’indemnisation. Depuis le 3-9-2021, le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non.
Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.
Dans un premier temps, la plateforme de contact tracing de l’Assurance maladie contacte directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. Puis, d’ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.
Source : https://solidarites-sante.gouv.fr, communiqué e de presse du 3-9-2021.
© Editions Francis Lefebvre