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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
Une salariée engagée en qualité de comptable a été placée en arrêt de maladie et a été licenciée pour faute grave quelques mois plus tard. Elle conteste son licenciement devant les juges prud’homaux en invoquant que le licenciement pour faute grave, prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne peut être fondé sur un comportement du salarié antérieur à la suspension de son contrat de travail.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge que l’employeur n’est pas privé de se prévaloir d’un manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à la suspension de ce dernier à la suite d’un arrêt de travail.
Soc. 21 janv. 2026, n° 24-22.852
© Lefebvre Dalloz