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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Impôt sur le revenu 2019 : remboursement ou solde à payer ?
Les dates de remboursement du trop-versé de l'impôt sur les revenus de 2019 ou de paiement de l'impôt restant dû au titre de 2019 viennent d'être fixées par la DGFiP.
La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019.
Un remboursement
S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l'impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020.
Ces contribuables ont jusqu'au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour les données bancaires qui seront utilisées pour le remboursement par l'administration.
Un solde à payer
Pour les contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l'impôt dû, le montant à payer sera prélevé :
- en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal à 300 € ;
- en quatre fois les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 si ce montant est supérieur à 300 €.
Ces contribuables peuvent mettre à jour leurs données bancaires utilisées pour le prélèvement de l'impôt restant dû jusqu'au 11 septembre 2020 inclus.
Bon à savoir. Les avis d'impôt sur le revenu seront mis en ligne dans l'espace particulier des contribuables sur le site impots.gouv.fr (ou envoyés aux contribuables) entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.
Source : communiqué du 25.06.2020
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