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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels pour le troisième trimestre 2023 sont disponibles
Au troisième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
– indice des loyers commerciaux (ILC) : 133,66 (+ 5,97 % sur un an) ;
– indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,15 (+ 6,12 % sur un an) ;
– indice du coût de la construction (ICC) : 2106 (+ 3,39 % sur un an).
Pour mémoire, jusqu’au premier trimestre 2024, la variation annuelle de l’ILC est plafonnée à 3,5 % en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
INSEE, « Informations rapides » n° 321, 322 et 323.
© Lefebvre Dalloz