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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux ont été publiés.
Au quatrième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- indice des loyers commerciaux (ILC) : 132,63 (+ 5,22 % sur un an) ;
- indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,69 (+ 5,55 % sur un an).
Quant à l’indice du cout de la construction (ICC), il s’élève au quatrième trimestre 2023 à 2162 (5,36 % sur un an).
INSEE, « Informations rapides » n° 84, 85 et 86
© Lefebvre Dalloz