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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux ont été publiés.
Au quatrième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- indice des loyers commerciaux (ILC) : 132,63 (+ 5,22 % sur un an) ;
- indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,69 (+ 5,55 % sur un an).
Quant à l’indice du cout de la construction (ICC), il s’élève au quatrième trimestre 2023 à 2162 (5,36 % sur un an).
INSEE, « Informations rapides » n° 84, 85 et 86
© Lefebvre Dalloz