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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Il n'y aura pas d'assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire
Les travaux pour mettre en place un dispositif d’assurance pandémie se poursuivent. Pour autant, ce dispositif ne sera pas obligatoire. Par contre, les entreprises seraient fiscalement encouragées à se constituer des provisions si le risque de pandémie survenait à nouveau.
Bruno Le Maire a demandé aux assureurs qu’ils finalisent leurs travaux d’ici le début de l’année 2021 en vue d’assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels , en privilégiant dans un premier temps des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges.
Mais il n’y aura pas d’assurance pandémie obligatoire, a affirmé le ministre.
Bruno Le Maire dit en effet avoir entendu les inquiétudes de toutes les entreprises, PME, TPE, entreprises de taille intermédiaire ou grands groupes qui ne veulent pas de charges nouvelles et qui estiment que, dans la période actuelle de crise économique, une charge nouvelle serait tout simplement insupportable pour elles.
Il y aurait en revanche « la faculté, pour tous ceux qui le souhaitent de se constituer des provisions qui bénéficieront d'un régime fiscal particulièrement avantageux, qui leur permettront tout simplement de mettre de l'argent de côté dans les temps où les choses vont bien pour l'utiliser une fois encore dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses si jamais une nouvelle pandémie devait survenir ».
Source : Déclaration de Bruno Le Maire sur les engagements pris par les assureurs en faveur des entreprises les plus affectée par la crise, 7-12-2020
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