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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021
L’INSEE vient de communiquer les valeurs pour le quatrième 2021 des indices de référence des baux commerciaux et professionnels.
Les indices de référence utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit pour le quatrième trimestre 2021, avec leur évolution sur un an :
· indice du coût de la construction (ICC) : 1 886 (+ 5,07 %),
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 118,50 (+ 2,42 %),
· indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 118,97 (+ 4,30 %).
Source : « INSEE Informations » n° 70, 71 et 72.
© Lefebvre Dalloz