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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
ICC, ILAT et ILC au 3e trimestre 2021
La progression des indices de référence des baux commerciaux et professionnels s’accélère au 3e trimestre 2021.
Les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit au 3e trimestre 2021 :
- indice du coût de la construction : 1 886 (+ 6,86 % sur un an, contre + 3,88 % au trimestre précédent) ;
- indice des loyers commerciaux : 119,70 (+ 3,46 % sur un an, contre + 2,59 % au 2e trimestre) ;
- indice des loyers des activités tertiaires : 117,61 (+ 2,96 % sur un an, contre + 1,86 % au 2e trimestre).
INSEE Première n° 339, 340 et 341
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