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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Hausse des carburants : de nouvelles mesures fiscales en perspective
Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2018, un certaines mesures fiscales en faveur des particuliers notamment concernant les indemnités kilométriques et le covoiturage.
Plus de bénéficiaires du chèque énergie. Le chèque énergie serait étendu à plus de 2,2 millions de nouveaux bénéficiaires, qui recevraient au printemps prochain un chèque de 48 à 76 € suivant la composition de leur foyer.
Le chèque énergie serait augmenté de 50 € en 2019 pour les bénéficiaires actuels pour atteindre en moyenne 200 €.
Afin d’aider les ménages qui se chauffent au fioul, à sortir de cette énergie, le Gouvernement mettra en place des aides revalorisées en 2019, avec l’objectif de sortir du chauffage au fioul d’ici la fin du prochain quinquennat.
Doublement de la prime à la conversion. La prime de conversion s’élevant actuellement à 2 000 € serait portée à 4000 € pour les ménages les plus modestes et les actifs non imposables contraints à de longs déplacements, à notamment les salariés parcourant chaque jour 60 kilomètres pour aller travailler et les indépendants. Elle s’élèverait à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique ou à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride, neuf ou d’occasion, en remplacement d’un véhicule ancien plus polluant.
Réévaluation du barème kilométrique . Le barème fiscal des indemnités kilométriques sera réévalué pour tenir compte, pour les ménages qui se déplacent beaucoup (au moins 60 km/par jour), des coûts supplémentaires liés à la hausse du prix du pétrole. Cette hausse du barème sera toutefois concentrée sur les véhicules de faible puissance (au plus 4 CV).
Par ailleurs, les aides versées par les collectivités aux actifs qui font de longs trajets en voiture pour aller travailler seraient exonérées d’impôt sur le revenu : cette exonération concernerait également les aides versées par les collectivités pour le covoiturage.
Encourager le covoiturage. Le Gouvernement encouragerait le covoiturage pour les trajets domicile-travail. Le Gouvernement proposera d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2019 la possibilité d’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu la participation des employeurs aux frais de covoiturage à hauteur de 200 € par an.
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Source : compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2018 sur www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-11-14
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