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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Depuis 2023, le guichet électronique unique des formalités d’entreprises, géré par l’Inpi, est obligatoire pour l’ensemble des entreprises souhaitant effectuer une formalité (déclarer une création, une modification, une cessation d’activité, déposer des actes ou des comptes annuels, etc.).
Depuis le 1-1-2024, en cas de dysfonctionnement grave du guichet unique, caractérisée par une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité, les entreprises peuvent utiliser le portail www.infogreffe.fr (accessible par un lien de redirection depuis le guichet unique). Conformément à l’arrêté du 26-12-2023, cette procédure dérogatoire (dite « procédure de secours ») cessera de s’appliquer le 31-12-2024.
Dès le 1-1-2025, les entreprises devront donc utiliser uniquement le guichet unique : formalités.entreprises.gouv.fr.
Les entreprises pourront toutefois toujours bénéficier d’une assistance :
- par téléphone auprès de l’Inpi au 01 56 65 89 98 (service client disponible de 9h à 18h les jours ouvrés),
- en présentiel (par rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents : Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture),
- ou en ligne (sur le site formalites.entreprises.gouv.fr).
Les professionnels (experts-comptables, notamment) sont également en mesure d’accompagner les entreprises dans leurs démarches sur le guichet unique.
Communiqué de presse du 11-12-2024, économie. gouv.fr ; arrêté du 26-12-2023, JO du 28
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