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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Un décret du 4-7-2023 est venu prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31-8-2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30-9-2023.
Cette aide d’urgence, prolongée jusqu’à fin décembre 2023, permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité d’au moins 50 %. Le bénéfice de cette aide, cumulable avec l’amortisseur électricité pour les factures 2023, est également ouvert aux nouvelles entreprises crées après le 30-11- 2021, et aux entreprises qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel (situations dites atypiques) ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.
La demande de subvention peut être présentée au titre de chaque période bimestrielle, de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr.
Pour les énergies au titre des mois de janvier et février 2023, la demande peut finalement être déposée jusqu’au 31-8-2023 (au lieu du 30-6-2023). Pour les mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer jusqu’au 30-9-2023 (au lieu du 31-8-2023).
Par ailleurs, pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces nouvelles dates limites de dépôt, la demande sera à déposer entre le 18-9-2023 et le 30-4-2024.
Décret 2023-561 du 4-7-2023, JO du 6
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