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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Gratification mensuelle des stagiaires 2026
La limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage a augmenté au 1-1-2026.
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, la limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage, consécutifs ou non (soit au moins 44 jours de stage sur la base de 7 heures de présence/jour = 308 heures), a augmenté au 1-1-2026.
Ainsi, si une entreprise accueille un stagiaire durant plus de 2 mois en 2026, elle doit lui verser une gratification mensuelle (à partir de la 309e heure) qui est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales si elle est au plus égale à 4,50 €/heure [15 % × 30 € (PSS horaire 2026)] × nombre d’heures de stage effectuées par mois civil (au lieu de 4,35 €/heure).
Si ce seuil est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à CSG-CRDS, à la contribution solidarité autonomie et au Fnal.
Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barème »
© Lefebvre Dalloz