-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis
Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, les entreprises de travaux devront, dès le 1er juillet prochain, faire figurer dans leurs devis de nouvelles mentions concernant les déchets générés par les chantiers.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que ceux du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et de travaux de jardinage. Son but est de permettre aux maîtres d’ouvrage de s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L 541-2 du Code de l'environnement.
De nouvelles mentions « déchets » dans les devis
À cet effet, les professionnels concernés devront, à compter du 1-7-2021, faire figurer dans leurs devis :
- une estimation de la quantité totale de déchets générés par les travaux durant le chantier ;
- les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets (tri, broyage, etc.) ainsi qu’une estimation de ce coût ;
- le(s) point(s) de collecte (déchèterie, distributeur, collecteur, etc.) où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets, en précisant leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation.
Tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Bordereau de dépôt des déchets
Afin de garantir la traçabilité des déchets, un bordereau de dépôt des déchets précisant la date de dépôt, l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés devra être remis par le centre de collecte à l’entreprise de travaux.
Ce document doit être rempli et signé conjointement par ces deux intervenants.
Le centre de collecte devra y préciser :
- ses coordonnées (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro SIRET ou SIREN) ;
- la date de dépôt des déchets ;
- la nature des déchets déposés après examen visuel ;
- et pour chaque type de déchets, la quantité déposée (estimation visuelle ou pesée) exprimée en volume ou en masse.
L’entreprise ayant réalisé les travaux devra, quant à elle, outre ses propres cordonnées (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro SIRET ou SIREN), préciser celles du ou des maître(s) d'ouvrage(s) ayant commandité les travaux.
Elle devra conserver le bordereau afin de pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de ses chantiers et le transmettre, au client ou à l'autorité compétente (mairie, etc.), s’ils en font la demande.
Source : Loi 2020-105 du 10-2-2021 (art. 106), JO du 11 ; Décret 2020-1817 du 29-12-2020, JO du 31.