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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
Afin de soutenir les filières agricoles lourdement touchées par la vague de froid et de gel de ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé le déploiement de diverses mesures.
Parmi ces mesures, figurent :
- une année blanche pour les cotisations sociales,
- des dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB),
- une mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE.
Les préfets disposeront par ailleurs d’une enveloppe d’urgence pour apporter un soutien immédiat aux exploitations les plus touchées.
Concernant l’indemnisation des arboriculteurs dans le cadre du dispositif des calamités agricoles, celle-ci sera portée jusqu’à 40 % pour les pertes les plus importantes.
Pour les autres filières qui ont été très touchées et qui ne sont pas aujourd’hui couvertes par ce régime de calamités agricoles, notamment les viticulteurs, un soutien exceptionnel similaire va être mis en place.
Dans l’attente de connaître l’ampleur des pertes agricoles, les agriculteurs concernés recevront une avance forfaitaire basée sur la perte de chiffre d’affaires mensuel.
Ce fonds exceptionnel sera aussi ouvert aux entreprises aval de ces filières, impactées par l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
Source : Communiqué de presse du 17-4-2021.
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