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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés
Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) total exerçant une activité accessoire liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis, en 2020, au quota d’heures habituellement applicable à leur activité extérieure.
Les associés d’un GAEC total doivent en principe exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC. Par décision collective des associés et après accord du préfet, ils peuvent toutefois être autorisés à réaliser une activité à l’extérieur du groupement (C. rur. art. L 323-31-7).
Cette activité extérieure ne peut être autorisée que si l’activité demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures par an (700 heures par an pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne).
Par dérogation, pour l’année 2020, le plafond horaire de 536 heures ne s’applique pas si l’activité extérieure est une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.
Source : Décret 2020-990 du 5-8-2020, JO du 7.
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