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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Fruits et légumes : le décret sur l’emballage plastique annulé
Le décret interdisant de vendre des fruits et légumes sous emballage plastique a été annulé par le Conseil d’État à la demande de deux syndicats professionnels.
En application de la loi du 10-2-2020 dite « loi Agec » (anti-gaspillage), un décret 2023-478 du 20-6-2023 interdisait aux commerces de détail, depuis le 1-7-2023, la vente au détail de fruits et légumes frais non transformés (c'est-à-dire des fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage) dans un emballage plastique, sauf lorsqu’ils étaient conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus ou pour certains fruits et légumes dont la vente en vrac présentait un risque de détérioration. Les producteurs bénéficiaient d’une période transitoire allant jusqu’au 31-12-2023 pour écouler leurs stocks d’emballages plastiques pour les fruits et légumes ne bénéficiant pas de l’exemption.
Le Conseil d’État a annulé ce décret, estimant qu’il était entaché d’un vice substantiel. La Commission européenne, à qui le projet de décret avait été transmis, avait en effet demandé à la France de reporter au 15-12-2023 l’adoption de ce décret car un règlement européen prévoyant des restrictions spécifiques à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles était en cours de négociation.
Le décret ayant été adopté et publié en juin 2023, malgré la demande de la Commission européenne, le Conseil d’État a estimé que ce texte était entaché d’un vice substantiel (publication prématurée) justifiant son annulation, peu importe que l’écoulement des stocks d’emballage plastique ait été prévu jusqu’au 31-12-2023.
La France, si elle souhaite prendre un nouveau décret, devra le notifier au préalable à la Commission européenne et respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de le publier.
CE 8-11-2024 n° 475669
© Lefebvre Dalloz