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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Fruits et légumes : le décret sur l’emballage plastique annulé
Le décret interdisant de vendre des fruits et légumes sous emballage plastique a été annulé par le Conseil d’État à la demande de deux syndicats professionnels.
En application de la loi du 10-2-2020 dite « loi Agec » (anti-gaspillage), un décret 2023-478 du 20-6-2023 interdisait aux commerces de détail, depuis le 1-7-2023, la vente au détail de fruits et légumes frais non transformés (c'est-à-dire des fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage) dans un emballage plastique, sauf lorsqu’ils étaient conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus ou pour certains fruits et légumes dont la vente en vrac présentait un risque de détérioration. Les producteurs bénéficiaient d’une période transitoire allant jusqu’au 31-12-2023 pour écouler leurs stocks d’emballages plastiques pour les fruits et légumes ne bénéficiant pas de l’exemption.
Le Conseil d’État a annulé ce décret, estimant qu’il était entaché d’un vice substantiel. La Commission européenne, à qui le projet de décret avait été transmis, avait en effet demandé à la France de reporter au 15-12-2023 l’adoption de ce décret car un règlement européen prévoyant des restrictions spécifiques à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles était en cours de négociation.
Le décret ayant été adopté et publié en juin 2023, malgré la demande de la Commission européenne, le Conseil d’État a estimé que ce texte était entaché d’un vice substantiel (publication prématurée) justifiant son annulation, peu importe que l’écoulement des stocks d’emballage plastique ait été prévu jusqu’au 31-12-2023.
La France, si elle souhaite prendre un nouveau décret, devra le notifier au préalable à la Commission européenne et respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de le publier.
CE 8-11-2024 n° 475669
© Lefebvre Dalloz