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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Fruits et légumes frais hors UE traités au thiaclopride : l’interdiction renouvelée
L’interdiction d'introduire, d'importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.
Aux termes de l’article 17 du règlement (CE) 178/2002, les professionnels de l’agroalimentaire sont responsables de la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux conformes aux prescriptions de la législation.
Le règlement (UE) 2024/2711 de la Commission du 22-10-2024 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil fixe les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits. Il n'entrera en vigueur que le 12-5-2025.
Un arrêté du 23-2-2024 interdisait, pendant 1 an, l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride. Cette interdiction est reconduite par un arrêté du 24-2-2025 jusqu’au 12-5-2025.
L’arrêté du 24-2-2025 précise que les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent mettent en œuvre des diligences raisonnables afin de s'assurer que les fruits et légumes frais qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions du règlement (CE) 178/2002.
A cet effet, ils sont tenus de :
- collecter des informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
- d’évaluer le risque que les fruits et légumes frais aient fait l'objet de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
- mettre en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable. Ces mesures peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions de l'article 1er du règlement (CE) 178/2002 (sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs et des aliments pour animaux) ;
- produire des analyses mettant en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.
Arrêté AGRG2505338A du 24-2-2025, JO du 25
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