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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Fruits et légumes frais hors UE traités au thiaclopride : l’interdiction renouvelée
L’interdiction d'introduire, d'importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.
Aux termes de l’article 17 du règlement (CE) 178/2002, les professionnels de l’agroalimentaire sont responsables de la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux conformes aux prescriptions de la législation.
Le règlement (UE) 2024/2711 de la Commission du 22-10-2024 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil fixe les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits. Il n'entrera en vigueur que le 12-5-2025.
Un arrêté du 23-2-2024 interdisait, pendant 1 an, l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride. Cette interdiction est reconduite par un arrêté du 24-2-2025 jusqu’au 12-5-2025.
L’arrêté du 24-2-2025 précise que les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent mettent en œuvre des diligences raisonnables afin de s'assurer que les fruits et légumes frais qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions du règlement (CE) 178/2002.
A cet effet, ils sont tenus de :
- collecter des informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
- d’évaluer le risque que les fruits et légumes frais aient fait l'objet de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
- mettre en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable. Ces mesures peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions de l'article 1er du règlement (CE) 178/2002 (sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs et des aliments pour animaux) ;
- produire des analyses mettant en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.
Arrêté AGRG2505338A du 24-2-2025, JO du 25
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