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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.
Selon une jurisprudence constante, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise (repas, logement, déplacements, etc.) doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération. Il est toutefois possible contractuellement de laisser à la charge du salarié les frais professionnels : si une indemnité forfaitaire est prévue à l’avance et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic.
La Cour de cassation a érigé cette règle de prise en charge des frais professionnels par l’employeur en principe autonome et en a déduit que les clauses contraires sont réputées non écrites .
Confirmant cette solution dans le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation censure par ailleurs le raisonnement des juges du fond selon lequel le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge, et n’ayant donc jamais rien réclamé, ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié embauché comme VRP exclusif dont la clause dans son contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge. Pendant 8 ans, le salarié n’a donc réclamé aucun remboursement de frais. Pour la Cour de cassation, peu importe l’absence de réclamation du salarié, puisque cette clause n’est pas valable.
La Haute Juridiction juge, en effet, que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur. Rendue à propos d’un VRP cette solution est transposable à la généralité des salariés.
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