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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Frais de véhicule du dirigeant
Le dirigeant doit prouver la réalité de ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel et remboursés par la société. Sinon, ces remboursements de frais ne sont déductibles ni pour la société, ni pour lui !
Suite à une vérification de comptabilité effectuée dans une SARL qui exploite une activité de location de machines et équipements, l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables les frais de déplacements professionnels remboursés à son gérant associé pour l’utilisation de plusieurs de ses véhicules personnels dont il était propriétaire ou qu’il louait. Les montants des remboursements avaient été déterminés d’après le barème kilométrique édité chaque année par l'administration.
Le gérant a subi, à titre personnel, un rehaussement de son impôt sur le revenu, assorti d’une majoration de 40 % pour mauvaise foi, car il s’est fait rembourser des frais de déplacements injustifiés. Il avait contesté devant le juge la remise en cause de la déduction fiscale de ses frais de déplacements professionnels effectués avec ses véhicules personnels car il estimait que les remboursements de ses frais étaient justifiés. À cet effet, il avait produit des agendas professionnels mentionnant la date, le lieu de rendez-vous et le kilométrage effectué, un relevé de frais et des copies de factures d'entretien d’un véhicule loué par la SARL.
Mais l’administration avait considéré que les mentions sur les agendas étaient imprécises et n'établissaient pas la réalité des kilométrages parcourus dans le cadre de déplacements professionnels et qu’aucun élément ne permettait d'établir que des frais avaient été engagés par le gérant dans le cadre de son activité pour l'entretien ou l'utilisation du véhicule loué par la société.
Donc, les montants remboursés par la société au gérant ne correspondaient pas à des frais engagés dans un cadre professionnel. Par suite, ces remboursements, constitutifs de rémunérations et avantages à caractère occulte étaient imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI art. 111, c.).
Les juges ont confirmé le redressement fiscal du gérant qui n’a pas été en mesure de justifier ses frais de déplacements dans un cadre professionnel.
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2017, n° 15BX02668
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