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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Frais de repas : combien en 2022 ?
Les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Voici les limites de déduction pour l’exercice 2022.
Frais supplémentaires de repas des chefs d’entreprises à l’IR. À l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité.
Pour 2022, le montant déductible du bénéfice imposable correspond à la différence entre la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile évaluée à 5 € en 2022 (4,95 € en 2021) et le prix du repas pris sur le lieu d’exercice de l’activité, retenu dans la limite de 19,40 € pour 2022 (19,10 € en 2021), soit une déduction maximale de 14,40 € par repas.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 9-2-2022
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