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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Formation professionnelle et apprentissage
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié dans le bloc « Règles d’assujettissement » une nouvelle rubrique sur les contributions au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Le BOSS comprend donc une nouvelle rubrique présentant les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui comporte trois chapitres :
- Chapitre 1 – La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ;
- Chapitre 2 – La contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- Chapitre 3 – La contribution au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires de contrats à durée déterminée.
Dans chaque chapitre, le champ d’application de la contribution puis son mode de calcul sont présentés.
Le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1-11-2024, après une phase de consultation publique dont la date limite d’envoi des observations est fixée au 31-8-2024 au plus tard. Les remarques et questions peuvent être transmises par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Au 1-11-2024, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du Boss du 11-7-2024
© Lefebvre Dalloz