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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Formation des apprentis
Depuis le 11 novembre 2017, les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent former totalement ou partiellement leurs apprentis à distance
L’enseignement délivré aux apprentis dans un CFA, une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être dispensé tout ou partie à distance (C. trav. art. L. 6211-2). Les modalités de la formation à distance des apprentis ont été précisées.
Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques de la convention de créant le CFA doit préciser les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par CFA auprès des apprentis (c. trav. art. R. 6232-9).
Durée et horaires de la formation des apprentis. La durée de la formation dispensée à l’apprenti dans le CFA ne peut pas être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat d’apprentissage. Elle est fixée après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. Et en cas de prolongation de l'apprentissage pour un an, cette durée ne peut pas, non plus, être inférieure à 240 heures.
La convention du CFA doit déterminer la durée totale de chacune des formations qu’il assure et la répartition des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand elles sont dispensées à distance (c. trav. art. R. 6233-54).
Contrôle du suivi de l’enseignement. Lorsque la convention du CFA prévoit que tous les enseignements ou une partie seulement sont dispensés aux apprentis à distance, elle doit prévoir la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement (c. trav. art. R. 6233-61).
Rappelons que le CFA doit procéder à une première évaluation du déroulement de la formation de l’apprenti et d'adapter cette dernière si besoin. Pour cela, l'apprenti est convié, par le CFA à un entretien d'évaluation dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage. L'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du CFA participent à cet entretien.
Organisation de la formation à distance par le CFA. Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du CFA, de la section d'apprentissage ou de l’UFA. Cette demande doit préciser :
- les objectifs de la formation ;
- les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ;
- le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le CFA, la section d'apprentissage ou l’UFA ;
- les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le CFA, la section d'apprentissage ou l’UFA, notamment les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements et les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus ((c. trav. art. R. 6233-61-1).
Source : Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017, JO du 11
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