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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Fonds de solidarité : les délais pour déposer les demandes d'aide sont reportés
Un décret du 20 juin 2020 prolonge le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d'aide versée par le fonds de solidarité.
Le décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2020 le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d'aide versée par le fonds de solidarité au titre du premier volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 1 500 €).
En ce qui concerne les demandes d'aide au titre du second volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 2 000 à 5 000 €), le délai de transmission des demandes est prorogé jusqu'au 15 août 2020.
Source : décret 2020-757 du 20 juin 2020
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