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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Foire et salon : une aide pour les PME
Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. Combien et comment en bénéficier ?
Une aide pour quels exposants ? L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
· être une petite et moyenne entreprise : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 K€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 K€ ;
· disposer d’un établissement ou d’une succursale en France ;
· être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste annexée au décret instituant l‘aide ;
· ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Une aide de combien ? L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1,3 M€ HT par événement.
Une demande avant le 31.12.2022. La création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31.12.2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. La demande d’aide complète, accompagnée des justificatifs nécessaires, sera déposée par voie dématérialisée sur ce même site jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement.
Attention ! Premier arrivé, premier servi : l’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement, soit 96,2 M€.
Pour quels événements ? La liste des événements ouvrant droit à cette aide, annexée au décret instituant l’aide, regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Source : Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
© Lefebvre Dalloz